Les travaux de façade et les règlementations applicables en la matière
Le ravalement de façade se définit comme un travail du bâtiment qui vise la préservation du bon état des murs extérieurs d’une maison ou d’un immeuble. Il peut également désigner le résultat de cet ouvrage. Par ailleurs, c’est une activité strictement encadrée par les règlementations en vigueur. Nous allons justement parler de ces dernières. Découvrez !
Focus sur les règlementations en vigueur sur les travaux de façade
Lorsqu’on parle de ravalement de façade, le code de la construction et de l’habitation est notre première référence. En effet, cette loi a été précise sur le sujet. Dans son article L132-1, elle prévoit : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués une fois tous les dix ans ». Comme vous l’aurez compris, le ravalement de façade est une obligation légale. Tout propriétaire de maison est contraint de l’exécuter au moins une fois tous les 10 ans. Bien que cette loi parle de « bon état de propreté », il faudra comprendre par là tous les travaux dont l’objet est la sauvegarde du bon état de la façade. Il peut aussi bien s’agir du simple nettoyage, de la pose d’un nouveau revêtement, et même la rénovation totale de celle-ci. Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire appel à ce ravaleur professionnel 59 pour entreprendre les diverses opérations.
Par ailleurs, les travaux peuvent être exigés par les autorités locales, notamment la mairie. Pour ce faire, une injonction de faire sera adressée au propriétaire de la maison concernée. Celui-ci disposera d’un délai de 6 mois pour ravaler les façades de sa propriété. Notez que la négligence de cette obligation peut donner lieu au paiement d’une amende. Le montant de cette dernière s’élève à 3 750€.
Toutefois, la portée de la loi susmentionnée est limitée. En effet, seuls Paris et les communes visées par une décision administrative, notamment un arrêté préfectoral, en sont concernés. Dans certaines localités, aucun délai n’est prévu, car la mesure d’injonction est le point de départ de cette obligation. Dans certaines autres, le délai accordé aux propriétaires peut aller au-delà de 10 ans. Ainsi, il est préférable de se renseigner auprès de votre mairie pour vous tenir informé des règlementations applicables dans votre région.
Quid des travaux de façade en copropriété ?
Le délai imposé par le code de la construction et de l’habitation demeure inchangé pour les immeubles en copropriété. Toutefois, plusieurs personnes en sont concernées. Ce qui impacte, bien évidemment, sur les modalités de prises de décision.
En effet, le ravalement de façade d’un immeuble en copropriété se décide dans le cadre d’une Assemblée générale (AG) des copropriétaires. Néanmoins, la tenue de cette dernière n’aura lieu qu’après l’établissement d’un devis des travaux. En effet, ce document sera joint à la convocation en AG. Pour ce faire, le syndic va charger un professionnel, comme cette entreprise de ravalement de façade 59, de réaliser un diagnostic de la façade. À l’issue de ce dernier, le spécialiste délivrera un devis lequel servira de base pour toute prise de décision.
Comme vous vous en doutez, la décision d’exécuter le ravalement relèvera d’un vote. Les modalités de validation de ce dernier varieront cependant selon la nature des travaux à prévoir. Ainsi, pour sélectionner l’entreprise qui sera en charge de leur exécution, une majorité simple est requise. C’est également le cas s’ils sont destinés à garantir la propreté et la conservation de l’immeuble (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Toutefois, une majorité absolue est exigée si le ravalement de façade consiste à améliorer l’isolation de l’immeuble ou à l’embellir (article 25 même loi). Enfin, aucun vote en AG n’est nécessaire si les travaux ont été imposés par la Mairie. Seules leurs modalités d’exécution feront l’objet d’une discussion. Dans ce cas de figure, une majorité simple des copropriétaires est exigée.
Par ailleurs, les dépenses engendrées par le ravalement de façade seront supportées conjointement par les copropriétaires. Ainsi, un certain temps sera accordé par le syndic pour rassembler la somme nécessaire pour financer les travaux. Toutefois, sachez que ces derniers sont éligibles aux différentes aides financières de l’État. Parmi celles-ci, il y a l’éco-prêt à taux zéro, la CITE ou encore la TVA à taux réduit.