Ravalement de façade : Aperçu sur les règlements applicables en la matière
Par définition, le ravalement de façade est un travail du bâtiment entrepris dans le but de conserver le bon état des murs extérieurs des maisons et des immeubles. On entend également par ravalement de façade le résultat de cet ouvrage. Il s’agit d’une activité très encadrée par les règlementations en vigueur. Nous allons justement vous donner un aperçu sur ces dernières. Découvrez en lisant cet article.
Ce que disent les règlementations en vigueur sur le ravalement de façade
Le code de la construction et de l’habitation a été précis sur ce sujet. Il prévoit dans son article L132-1 : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués une fois tous les dix ans ». Par conséquent, le ravalement de façade est une obligation légale à laquelle les propriétaires de maison ne peuvent s’y soustraire. Cette loi a été claire, un ravalement au moins une fois tous les 10 ans est de rigueur. Par « bon état de propreté », il faudra entendre tous les travaux destinés à la préservation du bon état de la façade, qu’il s’agisse d’un simple nettoyage, d’une réfection de cette structure ou de la pose d’un nouveau revêtement des murs. Dans tous les cas, l’intervention de ce ravaleur professionnel 13 est nécessaire afin de garantir la solidité de l’ouvrage.
Sachez que l’autorité publique peut contraindre un propriétaire à effectuer ces travaux par voie d’injonction. Ainsi, un délai de 6 mois lui sera accordé pour les exécuter. Après cela, si aucun ravalement n’est réalisé, une sanction sous forme d’amende sera prononcée à l’encontre du titulaire de l’immeuble. Il sera par conséquent contraint de payer une somme de 3 750 €.
Néanmoins, cette loi a une portée limitée. En effet, elle ne concerne que Paris et certaines communes figurant sur une liste établie par décision administrative. Dans certaines localités, aucun délai n’est prévu. L’obligation de ravaler la façade de sa maison est matérialisée par l’injonction dans ce cas de figure. Dans certaines autres, le délai peut excéder les 10 ans. Pour savoir, si ce délai est applicable dans votre commune, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre mairie.
Ravalement de façade et copropriété
Ce même délai s’applique pour les immeubles situés dans les communes visées par le code de la construction et de l’habitation. Cependant, la modalité de prise de décision va différer puisqu’ici, plusieurs personnes en sont concernées.
En effet, la décision de ravaler la façade d’un immeuble en copropriété est prise dans le cadre d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Avant la tenue de cette dernière, le conseil syndical ou le syndicat va faire réaliser un devis lequel sera joint à la convocation de l’AG. En général, ce devis est issu d’un diagnostic effectué par un professionnel du bâtiment tel celui de cette entreprise de nettoyage et ravalement de façade 13. La décision de ravaler ou pas la façade de l’immeuble aura ainsi comme base ce devis.
Par conséquent, toutes les décisions seront prises par un vote. La modalité de ce dernier variera cependant en fonction de la nature de l’objet discuté. Ainsi, une majorité simple est nécessaire pour fixer quelle entreprise sera en charge des travaux. Il en va également ainsi si ces derniers visent à assurer la propreté et la conservation de l’immeuble (article 24 loi du 10 juillet 1965). Toutefois, une majorité absolue est indispensable si le ravalement de façade a pour fin d’améliorer l’isolation de l’immeuble ou de l’embellir (article 25 même loi). Enfin, si le ravalement est imposé par la commune, aucun vote en AG n’est requis. Seules les modalités de réalisations des travaux y seront discutées et adoptées à la majorité simple des copropriétaires.
Comme le coût du ravalement de façade sera supporté par les copropriétaires, le délai nécessaire leur sera laissé pour se préparer au financement des travaux. Toutefois, sachez que ces dernières pourraient être éligibles aux aides financières de L’État, notamment l’éco-prêt à taux zéro. Ce qui va alléger la facture.